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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les risques de substitution d'un contrat de droit commun en faveur d'un RMA et demande quels moyens sont mis en oeuvre pour limiter ces risques. Le RMA s'adresse à un public très éloigné de l'emploi et il vise bien à assurer les conditions d'un accompagnement de qualité des bénéficiaires de cette mesure vers l'emploi Le RMA n'a donc pas vocation à remplacer les emplois de droit commun, en raison de son orientation prioritaire vers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étant inscrit depuis plus de douze mois et présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Pour éviter tout effet de substitution avec des emplois de droit commun, la loi prévoit dans son article L. 322-4-15-1 que le président du conseil général ne peut conclure une convention avec un employeur du secteur marchand si cet employeur a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du RMA, d'une part, ou si l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, d'autre part. Dans ce dernier cas, le président du conseil général peut à tout moment dénoncer la convention. Par ailleurs, le président du conseil général ne peut passer des conventions avec les employeurs du secteur non marchand que dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. En outre, les effets d'aubaine sont limités en raison des obligations et des engagements auxquels l'employeur est tenu : conventionnement avec le conseil général, mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des actions de tutorat, d'accompagnement dans l'emploi et de formation, évaluation des actions d'accompagnement. En cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, le département a la possibilité de ne plus renouveler la convention. Ainsi la loi portant décentralisation du RMI et créant un RMA réunit l'ensemble des conditions nécessaires pour que le RMA constitue une mesure favorisant l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes et contribue au développement de l'emploi.
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