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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir du transport ferroviaire en Europe. Le Parlement européen, en votant récemment en faveur d'une libéralisation totale du transport européen par rail en 2008, est allé beaucoup plus loin que l'accord conclu en mars 2003 entre les quinze pays de l'Union européenne, qui vise à ouvrir à la concurrence en 2008 le seul transport de marchandises. L'exemple britannique, où la libéralisation totale du rail s'est accompagnée d'une recrudescence sans précédent des accidents ferroviaires, devrait pourtant inciter les Européens à davantage de modération dans ce domaine. Il le remercie de lui indiquer quelle position il entend défendre au nom de la France auprès de ses partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2003, ses amendements en deuxième lecture au « deuxième paquet ferroviaire ». Concernant la proposition de directive modifiant la directive 91/440, le Parlement européen a adopté des amendements qui auraient pour effet l'ouverture de droits d'accès à l'infrastructure pour l'ensemble du fret ferroviaire en 2006 et l'ouverture de droits d'accès pour l'ensemble des services de transport de voyageurs en 2008. Ces amendements, adoptés par le Parlement européen, n'ont pas été adoptés en deuxième lecture par le Conseil européen des ministres des Transports. Les travaux engagés par les organes du Conseil dans ce but ont mis en évidence l'opposition de l'unanimité des Etats membres au processus d'ouverture tel qu'adopté par le Parlement européen. Un accord entre le Parlement européen et le Conseil, sur l'ensemble du « paquet ferroviaire », a pu être trouvé au cours de la conciliation menée, sous présidence irlandaise, le 16 mars 2004. Tout au long de cette procédure, la France a défendu le point de vue que l'ouverture de droits d'accès pour le transport de passagers ne devra pas être discutée dans ce « deuxième paquet », mais dans un « troisième paquet ferroviaire » qui avait été promis par la commission. Cette position a rassemblé l'unanimité des Etats membres. L'accord final comporte les points suivants : ouverture au fret international sur l'ensemble du réseau au plus tard le 1er janvier 2006 ; ouverture pour l'ensemble du fret sur l'ensemble du réseau au plus tard le 1er janvier 2007 ; discussion sur l'ouverture au transport international de passagers dans le cadre d'un troisième paquet ferroviaire. Le 3 mars 2004, la commission a adopté son « troisième paquet ferroviaire » qui comporte quatre textes : une proposition de directive sur le « certificat européen de conducteur de trains » ; une proposition de règlement sur les droits des passagers ; une proposition de règlement sur la qualité du fret ; une proposition de directive modifiant la directive 91/440 et visant à créer des droits d'accès pour le trafic international de passagers à partir de 2010. Les travaux sur ce troisième paquet ont commencé sous présidence irlandaise et se poursuivent sous présidence néerlandaise (deuxième semestre 2004). La priorité se porte clairement sur la proposition de directive sur le « certificat de conducteur ». Le Parlement européen, renouvelé récemment, devrait désigner ses représentants dans ses différentes commissions en juillet 2004 et pourrait commencer ses travaux sur ce « troisième paquet » à l'automne.
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