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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition restrictive du démarchage adoptée par la loi sur la sécurité financière adoptée cette année. Bien qu'elle instaure un régime protecteur tiré de la directive communautaire du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers, dont la transposition est obligatoire, elle restreint la protection du public aux seuls messages envoyés à une personne déterminée. Alors que la directive visait l'ensemble des services offerts sur Internet, la loi n'appréhende que les contrats conclus à la suite d'un acte de démarchage. Ainsi, il semble que les bandeaux publicitaires diffusés par les moteurs de recherche qui s'adaptent au profil de l'utilisateur échappent au dispositif mis en place par la réforme. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour assurer une réelle protection des utilisateurs d'internet.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositions de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 visent à renforcer la protection des consommateurs en encadrant le démarchage bancaire et financier. Cette loi s'inspire de certaines obligations de la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers dont elle ne constitue toutefois pas la transposition dès lors qu'elle ne reprend pas la totalité du dispositif de protection du consommateur. La directive s'applique ainsi à tout contrat conclu à distance, que le consommateur ait ou non été démarché au préalable par le professionnel. Elle impose notamment aux professionnels l'obligation de communiquer aux consommateurs, préalablement à la conclusion d'un contrat à distance, toutes informations utiles sur le fournisseur, le service financier proposé et le contrat à distance susceptible d'être conclu, et institue au profit des consommateurs un droit de rétractation postérieurement à la conclusion du contrat. En tout état de cause, cette directive sera transposée en droit français au cours de l'année 2004, et avant la date limite fixée par la Commission au 9 octobre 2004, de manière à assurer la pleine protection des utilisateurs d'Internet.
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