12ème législature

Question N° : 28740	de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8730
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4004
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	agriculteurs en difficulté. crédits du BAPSA
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élaboration du budget annexe des prestations sociales agricoles. Alors que dans le budget 2003, cent dix millions d'euros étaient inscrits en faveur des agriculteurs en difficulté, il semblerait que pour 2004 cette ligne budgétaire soit réduite de moitié. Ces crédits, transitant par les commissions départementales d'orientation agricole, sont destinés à aider les agriculteurs en difficulté à payer les cotisations sociales personnelles. Il s'agit d'un réel outil au service du maintien de l'emploi et du redressement des exploitations fragilisées. Aussi, il lui demande si, compte tenu des catastrophes naturelles dont cette année a été victime le monde agricole, il envisage de revoir à la hausse cette enveloppe qui permet à de nombreux agriculteurs de voir leurs difficultés atténuées au cours des nombreuses crises sectorielles.
Texte de la REPONSE :	Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteigne 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O