FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 28769  de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8903
Réponse publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3489
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  emplois jeunes
Analyse :  intégration. fonction publique territoriale
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le souhait d'une prise en compte de leur ancienneté dans les collectivités locales de certains lauréats des concours traditionnels de la fonction publique territoriale (hors troisième concours) qui ont été au préalable sous contrat emplois jeunes, dans une collectivité locale. En effet, les lauréats du troisième concours qui étaient auparavant sous contrat emplois jeunes ont la possibilité de bénéficier d'une reprise de leur ancienneté en qualité d'agent non titulaire. Afin de permettre une plus grande intégration dans la fonction publique territoriale de personnels qui ont déjà acquis une expérience en collectivité et de permettre une équité de traitement entre les lauréats des concours traditionnels et du troisième concours, il souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre une éventuelle reprise d'ancienneté pour les lauréats des concours traditionnels qui étaient sous contrat emplois jeunes.
Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes, les contrats de travail conclus pour promouvoir l'emploi des jeunes dans des activités correspondant à des besoins émergents ou non satisfaits et ne relevant pas des compétences traditionnelles des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont des contrats de droit privé dont la durée maximale a été fixée à cinq années. Si la qualification de ces contrats ne permet pas d'ouvrir aux intéressés l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public justifiant d'une durée de services publics, l'article 18-VI de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale a posé le principe de concours dits de « troisième voie ». Ces concours s'adressent notamment à des candidats disposant d'une expérience professionnelle, en rapport avec les missions du cadre d'emplois ouvert au concours, d'une durée d'au moins quatre années. Cette nouvelle voie de recrutement constitue donc une modalité d'accès à la fonction publique territoriale adaptée au parcours des emplois jeunes sans leur être pourtant réservés. Elle doit en effet permettre à plus long terme de diversifier le profil des candidats aux concours territoriaux, en permettant notamment à des salariés du secteur privé de s'y présenter et de faire bénéficier ainsi les collectivités locales de leurs compétences. Une troisième voie de recrutement est instaurée, à ce jour, dans dix-sept cadres d'emplois qui relèvent de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), techniques (gardiens d'immeubles, agents techniques, agents de maîtrise, contrôleurs de travaux, techniciens supérieurs), animation (adjoints d'animation, animateurs), culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Des dispositions réglementaires sont intervenues pour prendre en compte, au moment de la titularisation des lauréats des troisièmes concours une partie de l'ancienneté qu'ils ont acquise au titre de leur expérience. Les intéressés peuvent ainsi bénéficier, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'un an si la durée de l'activité antérieure est inférieure à six ans, de deux ans si cette durée est supérieure à six ans et inférieure à neuf ans. Au-delà, la bonification d'ancienneté est de trois ans. Cependant, les emplois jeunes peuvent également présenter les concours externes dès lors qu'ils disposent du diplôme requis et prétendre ainsi accéder rapidement à un emploi de fonctionnaire territorial. Une bonification d'ancienneté qui serait octroyée en dessous d'une expérience minimum de quatre années n'apparaît pas fondée.
SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O