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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des femmes fonctionnaires ayant donné naissance à leurs enfants avant de commencer leur carrière. Pour éviter d'avoir à ouvrir un droit à bonification systématique à tous les pères fonctionnaires suite à l'arrêt Griesmar du 29 juillet 2002 du Conseil d'État, le dispositif de bonification d'un an par enfant élevé a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dans ses articles 44 et 48. Le dispositif précédent participait de la politique d'incitation familiale. Il était simple, en vigueur depuis 1924 et connu de tous les fonctionnaires. En insérant le principe d'interruption d'activité, le législateur a écarté du droit à bonification les femmes ayant accouché avant leurs études et avant leur entrée dans la fonction publique. Elles ne sont pas concernées par la nouvelle rédaction des articles L. 9 et L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend proposer au Parlement des modifications de la loi pour rectifier la réforme dans le sens de l'équité et permettre à ces femmes fonctionnaires, qui ont eu des enfants tôt dans leur vie, de ne pas être pénalisées de ce fait. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés Européennes le 29 novembre 2001, imposait l'extension du dispositif de la bonification pour enfant, aux hommes et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter. Ou bien, les intéressées étaient salariées du secteur privé et relevaient du régime général ou d'un régime aligné au moment de la naissance des enfants. Elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant et qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s'appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ou bien, les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité et ne remplit aucune des conditions d'application à un régime de retraite. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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