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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la mission Parlement européen du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) impose une réflexion sur l'organisation générale de chaque ministère et notamment sur le devenir des centres, offices et missions à vocation interministérielle. L'existence de la mission Parlement européen du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est susceptible d'être remise en cause dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire, d'autant plus qu'existent plusieurs services en charge des questions européennes rattachés soit au Premier ministre, soit à la ministre déléguée aux affaires européennes. Aussi, compte tenu des impératifs de la LOLF et du souci d'éviter les doublons administratifs au sein de l'État, il lui demande de situer la mission Parlement européen dans la future architecture budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation des relations avec le Parlement européen a été précisée par la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 (JO du 31 mars 1994) relative aux relations entre les administrations et les institutions de l'Union européenne. Cette organisation repose actuellement sur trois pôles. Dans chaque ministère, un chargé de mission est accrédité par le ministre pour coordonner les relations entre les parlementaires européens et les services du ministère. Au sein du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), une cellule parlementaire est chargée de coordonner l'action des chargés de mission des différents ministères et de veiller à la validation des positions présentées dans les documents et argumentaires destinés aux parlementaires européens. Enfin, au niveau de la représentation permanente, un conseiller suit plus particulièrement les travaux du Parlement européen en liaison avec le SGCI et les chargés de mission ministériels. Le dispositif sur lequel repose l'intervention des pouvoirs publics français a jusqu'à présent démontré son efficacité. Il vise à renforcer, au sein des administrations, l'action menée en direction du Parlement européen, compte tenu du rôle croissant de cette institution notamment par le biais de la procédure de codécision. Les évaluations menées jusqu'ici, loin de révéler l'existence de doublons, confirment le rôle complémentaire de chacun des trois pôles, dont la mission est clairement définie au service de l'objectif commun qui leur est assigné. S'agissant de la place de la mission Parlement européen du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le projet de structuration budgétaire actuellement prévu pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, celle-ci trouverait naturellement sa place au sein du programme « Soutien des politiques économique, financière et industrielle », dans la mesure où la mission Parlement européen assure la liaison entre le Parlement européen et l'ensemble des services du ministère.
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