|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives inquiétudes des structures d'insertion par l'économique quant au projet de loi relatif à la création du revenu minimum d'activité (RMA). Ces associations, qui souhaitent une augmentation des moyens afin de remplir leurs missions d'insertion sociale et professionnelles des populations les plus défavorisées, s'inquiètent du manque de concertation en amont de la rédaction des textes et dénoncent plusieurs dispositions. Le projet de loi qui prévoit et préconise l'entrée dans l'entreprise par le biais du contrat d'insertion RMA de personnes en grande difficulté d'insertion occulte totalement cette particularité des publics concernés. L'accompagnement, le suivi individuel et l'accueil de la personne ne sont que vaguement évoqués, alors que l'expérience du secteur de l'insertion par l'activité économique a démontré depuis longtemps que ces actions individualisées sont les conditions essentielles pour la réussite de l'insertion dans l'emploi. La question du placement de bénéficiaires RMA dans les entreprises est peu cohérente avec d'autres limitations prévues par les textes et notamment la loi contre les exclusions de 1998, concernant la limitation des mises à disposition dans le secteur lucratif par les associations intermédiaires. Les associations de lutte contre les exclusions craignent que ce dispositif soit très incitateur pour l'employeur mais très peu pour les RMistes. En effet, la mise à disposition des entreprises d'une main-d'oeuvre bon marché sans limitation de recours successifs, ni limitation du nombre de contrats au sein d'une même entreprise, ni aucune incitation à l'embauche au terme du contrat est dénoncée par les entreprises de lutte contre les exclusions. De plus, seul le différentiel entre le montant de l'allocation du RMI et le complément versé par l'employeur sera soumis à cotisations et contributions sociales. Cela a un impact fort sur les droits sociaux différés qui seront réduits d'autant (en particulier en matière d'assurance vieillesse et d'assurance chômage). Il faudra environ trois fois plus de temps à un bénéficiaire RMA pour ouvrir ses droits par rapport à un autre salarié. Par ailleurs, les critères d'éligibilité des personnes au contrat d'insertion RMA n'étant pas précisés, les associations craignent une catégorisation administrative sans lien avec une réelle appréciation de la situation des personnes, et avec des inévitables effets de seuil. Enfin, en ce qui concerne la gestion des offres de travail, les associations dénoncent l'absence de mise en place de lieu ou d'instance de regroupement des offres et de suivi des propositions des entreprises. En conséquence, il lui demande ses intentions quant aux aménagements éventuels qui permettraient de pallier les effets néfastes contenus et dénoncés dans ce projet de loi.
|