FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 28817  de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8915
Réponse publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2226
Date de changement d'attribution :  15/12/2003
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  allocation personnalisée d'autonomie
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la remise en cause de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'abaissement du seuil de ressources de 949 à 623 euros pour bénéficier de cette allocation pénalise gravement les personnes âgées les plus modestes. Les conséquences dramatiques de la canicule cet été ont pourtant démontré la nécessité d'accompagner et de soutenir les populations les plus âgées et fragiles. En conséquence, il lui demande ses intentions quant au rétablissement du seuil initial de ressources de l'APA. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. A la fin du troisième trimestre 2003, on recensait 758 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003, soit un surcoût communément estimé à 1,2 milliards d'euros, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O