|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets néfastes de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Le Gouvernement a, en effet, décidé d'écarter dès 2004 du bénéfice de l'ASS les personnes au chômage depuis plus de deux ans, ce qui revient à priver de ressources près de 200 000 chômeurs en fin de droits. Cette décision s'ajoute à la réduction du montant des allocations pour plus de 600 000 chômeurs, décidée par l'accord UNEDIC de décembre 2002. Cette mesure représentera en 2004 une économie de 170 millions d'euros. Comparé au coût de 1,8 milliard d'euros de la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu ou au coût de 400 millions d'euros de la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette mesure suscite légitimement quelques interrogations parmi les Français. Il souhaite donc connaître les impératifs budgétaires qui justifient cette mesure, et savoir ce qu'il advient des principes de solidarité. Par ailleurs, cette mesure constitue un transfert de charges déguisé vers les collectivités territoriales, et notamment vers les conseils généraux. En effet, les chômeurs privés d'allocation - versée par l'État - percevront alors des revenus d'assistance (RMI...), versés par les conseils généraux. Il lui demande donc également quelles mesures il compte prendre pour accompagner ce transfert de charges.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont la réforme a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2004 et fait l'objet du décret du 31 décembre 2003, sera accessible aux même conditions des ressources et d'activité que par le passé. L'ASS sera en revanche accordée pour une durée limitée. Lorsqu'on est au chômage depuis plusieurs années, ce n'est pas seulement d'une allocation dont on a besoin, mais d'un vrai dispositif d'insertion, qui, puisse ouvrir une vraie perspective d'emploi. Aucune allocation de chômage n'a de légitimité pour une durée indéfinie. Aussi, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de cinquante-cinq ans et percevant déjà l'ASS, la durée d'indemnisation est limitée à trois ans. Les personnes qui ont totalisé au moins deux ans et demi d'indemnisation au 1er janvier 2004 auront droit à un dernier renouvellement. Aucune limitation de durée ne sera opposée aux allocataires qui auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant le 1er janvier 2004. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, la durée d'indemnisation est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 2004. Cette limitation ne sera pas appliquée allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus, pour tenir compte des plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle qu'ils rencontrent. Cette condition d'âge est appréciée au dernier renouvellement (soit à la fin du 18e mois d'indemnisation). Par ailleurs, cette durée de deux ans peut-être prolongée de trois mois après avis de la commission de recours, si les allocataires peuvent justifier qu'ils sont à la recherche effective d'un emploi. Cette réforme de l'ASS sera mise en oeuvre progressivement. Aucune sortie du dispositif de l'ASS ne s'effectuera avant le début du second semestre de l'année 2004, le dernier renouvellement de six mois des personnes indemnisées depuis plus de deux ans et demi intervenant au plus tôt la première semaine de janvier. Pour les allocataires de l'ASS non concernés par la réforme en 2004, et qui sont la grande majorité, toutes les mesures pour l'emploi en particulier les CIE pour lesquels la loi de finances pour 2004 a été abondée (110 000 CIE au lieu de 70 000), seront mobilisées prioritairement, et leur suivi par l'ANPE sera renforcé. De plus, le RMA va offrir une solution pour les allocataires de l'ASS arrivant au terme de leur droit à indemnisation. Ces allocataires seront donc éligibles au RMA, sans avoir à satisfaire une condition d'ancienneté dans le RMI. Enfin la réforme ne modifie aucune des règles d'éligibilité au RMI et aux autres minima sociaux. Le RMI est en effet une prestation constituant pour tous un filet de sécurité. Le RMI n'est pas moins favorable que l'ASS. Dans le cas où un allocataire vit seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge, son montant est proche ou plus élevé que l'ASS. L'ASS est seulement plus avantageuse pour les allocataires ayant d'autres revenus.
|