12ème législature

Question N° : 28823	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8915
	Réponse publiée au JO le :  08/06/2004  page :  4301
	Date de signalisat° :  01/06/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais dentaires
Analyse :	remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif à la prise en charge des soins dentaires. Depuis de longues années et encore aujourd'hui, le secteur des soins dentaires apparaît comme le laissé-pour-compte de la santé. Alors qu'en médecine de villes, la prise en charge par les régimes obligatoires varie de 70 % à 80 %, elle ne dépasse pas 35 % pour les actes dentaires. Une réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires aurait pour effet de laisser à la charge des assurés sociaux 70 % ou plus de la dépense et entraînerait rapidement une dégradation de la situation de la santé bucco-dentaire en rendant encore plus difficile l'accès aux soins et en favorisant l'émergence d'une chirurgie dentaire à plusieurs vitesses. Le transfert vers les organismes complémentaires de la prise en charge de ces soins préconisée par le rapport Chadelat et jusqu'à ce jour assurée par les régimes obligatoires aboutirait également à une détérioration importante au plan sanitaire de la santé bucco-dentaire des Français qui doit relever pour une grande part de la solidarité et d'un financement obligatoire. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les orientations qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'appui de ce dossier de sorte que l'ensemble de nos concitoyens puisse avoir accès à des soins dentaires de qualité sans aucune discrimination financière.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la prise en charge des soins dentaires et notamment sur les orientations gouvernementales qui viseraient à exclure tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ d'application des régimes obligatoires de sécurité sociale pour la confier aux organismes complémentaires. D'une façon générale, les questions d'admission au remboursement devront être traitées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et de la protection sociale informe à cet égard, qu'après la publication du diagnostic partagé établi par le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, il a lancé le 9 février dernier la deuxième phase du processus de réforme dédiée à la concertation. Sont actuellement à l'étude les instruments de la gouvernance, notamment l'instance qui sera en charge de définir, à partir d'une analyse de l'utilité médicale, la nature des soins qui doivent être pris en charge par la solidarité nationale. Par ailleurs, le rapport de la mission couvrant l'ensemble des aspects de l'odontologie qui avait été confiée, le 25 avril dernier, à trois chirurgiens-dentistes, le professeur Dominique Bois, les docteurs Jacques Massonnaud et Jacques Melet, a été remis récemment. La mission a approfondi particulièrement les thèmes de la prévention et de l'accès aux soins. Ses propositions sont actuellement en cours d'expertise. Quoi qu'il en soit, aucune mesure n'est aujourd'hui envisagée pour supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des actes de chirurgie dentaire.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O