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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la date limite du 20 mars 1956 pour l'attribution de la carte du combattant aux mobilisés du Maroc et de la Tunisie. De nombreuses bases militaires ont été maintenues au Maroc et en Tunisie après l'indépendance, principalement aux frontières avec l'Algérie, en lien avec les opérations militaires qui s'y déroulaient. Elle demande à ce que la date limite d'attribution des cartes d'anciens combattants soit portée au 2 juillet 1962, pour les combattants de la Tunisie et du Maroc comme pour ceux d'Algérie. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer l'équité entre les différents combattants d'Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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Au premier rang des priorités exprimées par le monde combattant figurait la demande d'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord. Conscient de l'iniquité qui prévalait depuis 2001, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 l'harmonisation des critères d'attribution de la carte. L'article 123 de cette loi accordera ainsi la carte du combattant à tous les combattants justifiant de quatre mois de présence sur ces théâtres d'opération. Trois millions d'euros sont prévus pour financer cette mesure. Cette démarche de simplification répond, avant tout, à une exigence d'équité et à la volonté du Gouvernement de satisfaire les principales attentes du monde combattant. Le secrétaire d'État aux anciens combattants a par ailleurs eu l'occasion de préciser, au cours des débats budgétaires pour 2004, que la date butoir prise en compte pour le calcul du temps de présence sur les théâtres d'opérations d'Afrique du Nord était fixée au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des combattants des trois territoires concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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