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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour le budget des départements de la réforme de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) qu'il a engagée. En restreignant l'accès à l'ASS, allocation versée par l'État lorsque les droits issus de l'assurance chômage sont épuisés, le Gouvernement renvoie plus de chômeurs de longue durée vers le dispositif du RMI. Simultanément, le protocole UNEDIC du 20 décembre 2002 durcit les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Environ 800 000 chômeurs n'auront plus d'autre issue que de se tourner vers le RMI. Or ce sont les départements qui sont en charge du volet insertion du RMI et sans doute bientôt de l'allocation elle-même, suite aux mesures de décentralisation du RMI. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'effort budgétaire des départements français face à cette montée en charge du RMI et, plus globalement, quelle politique active de retour vers l'emploi il envisage. De plus, elle souhaiterait savoir comment il compte faire pour que les CAF puissent être informées à temps afin que les allocataires, qui n'ont que cela pour vivre, ne subissent pas de délai dans le versement de leur allocation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont la réforme a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2004, reste accessible aux mêmes conditions de ressources et d'activité que par le passé. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 55 ans et percevant déjà l'ASS au 1er janvier 2004, la durée d'indemnisation sera limitée à trois ans. Ainsi, les personnes qui percevaient l'ASS depuis au moins deux ans et demi auront droit à un dernier renouvellement en 2004. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, depuis le 1er janvier 2004, la durée d'indemnisation est limitée à deux ans. Cette limitation ne sera pas appliquée aux allocataires âgés de 55 ans et plus, pour tenir compte des plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle qu'ils rencontrent. Par ailleurs, afin d'améliorer l'indemnisation des demandeurs d'emploi, la réforme de l'ASS introduit des modifications de la réglementation en ce qui concerne le calcul des ressources du foyer du demandeur : le calcul de la moyenne mensuelle des ressources ne tiendra plus compte du chiffre d'affaires de l'entreprise du conjoint du demandeur mais du bénéfice fiscal net ; le montant de la pension alimentaire sera déduit des ressources de celui qui la verse. Pour les allocataires de l'ASS non concernés par la réforme en 2004, et qui sont la grande majorité, toutes les mesures pour l'emploi, en particulier les contrat initiative emploi (CIE) pour lesquels la loi de finances pour 2004 a été abondée (110 000 CIE au lieu de 70 000), seront mobilisées prioritairement, et leur suivi par l'ANPE sera renforcé. De plus, le revenu minimum d'activité (RMA) va offrir une solution pour les allocataires de l'ASS arrivant au terme de leur droit à indemnisation. Ces allocataires seront éligibles au RMA sans avoir à satisfaire une condition d'ancienneté dans le RMI. Il faut noter, de plus, qu'aucune sortie du dispositif de l'ASS ne s'effectuera avant le début du second semestre de l'année 2004, les derniers renouvellements de six mois des personnes indemnisées depuis plus de trois ans intervenant au plus tôt la première semaine de janvier. Enfin, une ultime période d'indemnisation de trois mois pourra être accordée aux allocataires qui feront la preuve de leurs recherches d'emploi ou pourront bénéficier d'une embauche, d'une formation ou d'une action d'insertion dans les trois mois suivants. L'accroissement de la charge financière qui en résultera pour les départements sera intégralement compensé. Depuis janvier 2004, les départements perçoivent une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (l'IPP). La réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création du revenu minimum d'activité, et d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. En ce qui concerne le traitement des demandes de RMI par les caisses d'allocations familiales (CAF), l'article L. 351-21 du code du travail prévoit l'échange informatisé d'informations entre les ASSEDIC et les CAF. Ces échanges permettent, d'une part, l'identification des personnes susceptibles d'effectuer une demande de RMI et, d'autre part, d'évaluer leur nombre.
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