FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 28836  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8880
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de solidarité
Analyse :  réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs de longue durée à la suite de la mise en oeuvre de la nouvelle convention UNEDIC à partir du 1er janvier 2004. Selon l'UNEDIC, la mise en place, au 1er janvier 2004, des dernières modifications apportées par le Gouvernement à la convention UNEDIC de décembre 2002 va entraîner à terme l'exclusion de plus de 800 000 chômeurs de longue durée du système d'indemnisation des ASSEDIC. La conjoncture économique et les mesures gouvernementales en faveur des populations les plus riches enfoncent, jour après jour, la situation de l'emploi. Cette mesure va donc précariser un peu plus ces personnes en recherche d'un emploi et aggraver la fracture sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N