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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'application du décret de 29 mars 2002 modifiant la répartition et les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES). Ce décret, dont le but était de mieux cibler les aides et de redéfinir les besoins de chacun, provoque la contestation de nombreux parents, qui, désemparés, comprennent mal les procédures d'application de ce décret et en subissent les pertes financières. Ainsi, dans la Loire, de nombreux parents ont vu le montant de l'AES considérablement baisser. Cette réduction de moyens fragilise nombre de familles qui s'interrogent sur leur survie et souhaitent que l'on prenne davantage en compte le « côté humain » du handicap. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour corriger les effets pervers de ce décret, et redonner à ces enfants et à leurs parents les moyens qu'ils sont en droit d'attendre de la société.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, s'est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers des données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant, 35 % un montant équivalent, 5 % un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. Une analyse plus fine a été demandée pour s'assurer que cette première tendance se confirmait. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, et notamment la mise en oeuvre de cette réforme, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant.
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