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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions. Cela concerne en particulier l'article 136 relatif au fonds de solidarité eau. Ce fonds, opérationnel dans le Nord depuis janvier 2001, devient inopérant du fait de l'insuffisance de son financement, face au nombre important des demandes, ce qui pénalise de nombreux ménages et foyers, et les confronte à d'importantes difficultés. Tenant compte d'une situation qui frappe ainsi les plus fragilisés de nos concitoyens, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier au déficit de moyens budgétaires du fonds de solidarité eau. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite appeler l'attention du Gouvernement quant aux difficultés rencontrées par le fonctionnement du fonds « Solidarité eau » du département du Nord. La mise en oeuvre, au plan local, du dispositif d'aide aux impayés d'eau, instauré par la loi de lutte contre les exclusions, demeure complexe en raison de sa spécificité propre (diversité des dépenses financées par les factures d'eau) ainsi qu'en raison des difficultés rencontrées par les préfets pour mobiliser, autour d'une convention, le concours financier des partenaires locaux de l'action sociale. Dans le département du Nord, les besoins financiers du fonds sont importants eu égard au niveau de précarité de la population. Le fonds fonctionne sur la base d'une convention départementale signée le 29 décembre 2000 par le préfet, le président de l'association des maires du Nord et les responsables des sociétés distributrices d'eau. Pour s'adapter au contexte local, l'État s'est fortement mobilisé pour accroître son soutien financier aux fonds de solidarité eau et énergie du Nord durant ces trois dernières années : les crédits consacrés à ces fonds ont progressé sur le chapitre 46-81-20 - lutte contre les exclusions -, en 2003, de 46,6 %, situant le département du Nord comme l'un des 5 départements de France où l'engagement financier de l'État sur ces fonds a le plus progressé. Plus globalement, le Gouvernement a souhaité mener une réforme d'ensemble de ces dispositifs afin d'en simplifier l'accès et d'en rendre l'aide plus opérationnelle. Ainsi, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, soumis actuellement au Parlement, propose la fusion de ces dispositifs dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la décentralisation de celui-ci aux départements dès le 1er janvier 2005. Cette réforme structurelle devrait favoriser la création, au plus près des territoires, d'un dispositif global d'analyse et de prise en charge des personnes ou familles en précarité dans le logement. Désormais, il appartiendra aux conseils généraux d'établir les modalités d'un partenariat dynamique avec l'ensemble des acteurs sociaux du département sur ce sujet. Le projet de loi organique portant transfert des ressources, soumis au Parlement prochainement, prévoira les moyens financiers correspondants.
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