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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nécessaire réorganisation du réseau des débits de tabac. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène une politique volontariste de lutte contre la consommation de tabac à l'origine de nombreux cancers. Cet objectif de santé publique est bien entendu légitime. Cependant, les pouvoirs publics se doivent de mieux prendre en considération la situation des débitants qui se retrouvent pénalisés financièrement par la très forte hausse de la fiscalité applicable à la vente des cigarettes. En plus de la baisse de leur chiffre d'affaires, ces personnes voient diminuer la valeur de leur fonds de commerce. Ne conviendrait-il pas que le Gouvernement organise, en particulier dans les zones urbaines, la réduction progressive du nombre de débits ? Au fur et à mesure, ce système de numerus clausus rendrait plus difficile l'accès au tabac. Il maintiendrait aussi le niveau de rémunération des professionnels continuant à exercer. Une telle diminution devrait se réaliser sous l'égide de l'administration des douanes, qui assure la tutelle de la profession, en concertation avec les intéressés, et avec une contrepartie financière adaptée pour les débitants ayant fait le choix de renoncer à leur activité. Il lui demande donc d'étudier cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le 18 décembre 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont signé un contrat d'avenir avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Cet accord n'a pas expressément retenu la possibilité d'attribuer une contrepartie financière aux débitants qui désirent cesser leur fonction. Il y est en revanche prévu de rechercher, en liaison avec la confédération, des solutions adaptées pour les situations les plus difficiles, localisées dans les départements frontaliers ainsi que dans l'Aude, les Vosges et les Landes. Ce dispositif fera l'objet d'une démarche expérimentale conduite au sein du comité de suivi de cet accord. Les aides accordées aux débitants de tabac représentent un montant total de 150 millions d'euros en 2004. Les diverses dispositions arrêtées par le Gouvernement en concertation avec la confédération des débitants de tabac de France, dans le contrat d'avenir des buralistes et dans l'arrêté du 16 janvier 2004 publié au Journal officiel du 18 janvier 2004, devraient entraîner une réduction du nombre de débits de tabac. En effet, le contrat d'avenir indique qu'aucun débit de tabac ne pourra être créé jusqu'au 31 décembre 2007. De plus, l'arrêté du 16 janvier 2004 prévoit que le nombre d'habitants rattaché à un débit dans les communes de 3 500 habitants ou plus est désormais fixé à 3 500 contre 2 000 auparavant. Sur les 33 000 débitants de tabac en activité, 17 000 sont installés dans les 2 739 communes de 3 500 habitants ou plus, qui rassemblent plus de 41 millions d'habitants. Quand le seuil d'un débit pour 3 500 habitants ne sera pas atteint dans une commune, le débit dont le gérant en titre ne présentera pas de successeur sera fermé définitivement par l'administration des douanes et droits indirects, après avis des représentants de la profession. Ces mesures devraient favoriser la poursuite du resserrement du réseau des débits de tabac dans les années à venir, en particulier dans les communes urbaines où il est actuellement trop dense.
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