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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes auxquels les citoyens français demeurant à l'étranger sont confrontés pour participer aux élections nationales. La France est le seul pays démocratique où seul le vote par procuration est admis pour les personnes ne pouvant pas se présenter personnellement aux urnes un jour de scrutin. Un droit aussi fondamental que le droit de vote ne peut pourtant être délégué. Or, lors d'un vote par procuration, le mandant est contraint d'informer le mandaté de son choix électoral. La confidentialité du vote ne peut en aucun cas être respectée. Hors du bureau de vote, l'électeur peut se voir sujet à des influences extérieures au moment de son choix. De plus, le vote par procuration ne permet à aucun électeur d'être assuré que le bulletin de son choix sera placé dans l'urne. Les principes du secret et du caractère personnel du vote ne sont donc pas respectés. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre lors des prochaines élections afin de respecter ces principes à valeur constitutionnelle. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'engager une véritable réflexion au sujet du vote électronique et du vote par correspondance.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inconvénients du vote par procuration, et sur l'intérêt de permettre l'utilisation du vote électronique et du vote par correspondance pour les élections politiques. Le vote par procuration présente certes des inconvénients, puisque le mandant doit informer le mandataire du sens de son vote et qu'il ne peut être assuré que ce dernier a voté en ce sens. Le Conseil constitutionnel considère toutefois que le vote par procuration respecte les principes constitutionnels du vote personnel et secret, notamment parce que la personne qui vote effectivement, c'est-à-dire le mandataire, se déplace au bureau de vote. Le Gouvernement n'a donc pas à prendre de mesures pour respecter ces principes. En outre, le Gouvernement vient d'assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration, en élargissant les cas ouvrant droit à voter par procuration et en remplaçant l'exigence de production de pièces justificatives par celle d'une déclaration sur l'honneur. Le Gouvernement n'envisage pas non plus de rétablir le vote par correspondance, supprimé par la loi du 31 décembre 1975. En effet, toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient unanimement condamné cette procédure de vote, dans la mesure où elle était à l'origine de nombreuses fraudes régulièrement dénoncées après chaque scrutin, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. En outre, il n'existait pas de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. Enfin, le Gouvernement va au-delà de la réflexion sur le vote électronique, puisqu'il encourage le développement du vote par Internet pour les scrutins non politiques, notamment par le suivi des expérimentations des pays étrangers, la participation aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du Forum des droits sur l'Internet, et l'élaboration de recommandations au niveau européen. Le vote par Internet a d'ailleurs été expérimenté le 1er juin 2003 à l'occasion des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Enfin, l'utilisation du vote par Internet vient d'être autorisée, par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, pour l'élection des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métier. De plus, le Gouvernement va permettre aux communes qui le souhaitent d'acheter des machines à voter, et ce dès 2004. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales va pour ce faire agréer les modèles de machines conformes au règlement technique adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 publié au Journal officiel du 27 novembre 2003.
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