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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. politique du sport
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les revendications des représentants des comités régionaux olympiques et sportifs et comités départementaux olympiques et sportifs. Eu égard aux conclusions des états généraux du sport, les représentants des CROS et des CDOS demandent que des mesures pour le sport soient introduites dans les projets de loi de décentralisation. Parmi les axes de développement, il est souhaité la création, en régions, d'instances de concertation, chargées notamment d'élaborer un schéma régional des équipements sportifs, le transfert aux départements de la compétence du sport à finalité sociale, la généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires de pleine nature et enfin l'attribution de la compétence aux EPCI de la maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend engager des réflexions sur le transfert de compétences en matière de sport aux collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des sports est attentif aux observations formulées par les délégués des CROS et des CDOS qui regrettent l'absence de prise en compte du sport dans les projets de loi relatifs à la décentralisation. Le diagnostic établi conjointement par le mouvement sportif et les collectivités locales à l'issue des Etats généraux du sport, réunis de septembre à décembre 2002, a confirmé l'état dans l'exercice de ses compétences actuelles. En ce qui concerne la mise en place d'instances de concertation régionales, elle peut relever de l'initiative des conseils régionaux. S'agissant de l'intervention des conseils généraux dans le domaine de l'aide aux publics défavorisés, elle est déjà autorisée par les précédentes lois de décentralisation. La généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires des sports de nature, passe par une modification de la loi sur le sport, modification à laquelle travaille les services du ministère. Enfin, la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (ICI) en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs est inscrite dans le projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République qui sera soumis au Parlement début 2004.
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