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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'accroître les moyens d'action de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). La réforme du code de la mutualité et de récentes affaires, dont celle de la MNEF, nécessitent une vigilance accrue. Il faut souligner qu'il existe environ cinq mille mutuelles, contrôlées, en théorie, par les préfets et, dans la pratique rarement par un contrôleur de la CCMIP. A défaut d'une fusion avec la commission de contrôle des assurances (CCA), une réforme interne s'impose, comme cela a été proposé vainement à son prédécesseur.
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