12ème législature

Question N° : 28901	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8906
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2653
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	campagnes électorales
Analyse :	affichage. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il est en général interdit d'apposer des affiches électorales à partir du jeudi qui précède le premier tour d'un scrutin. En ce qui concerne les panneaux électoraux, elle souhaiterait cependant savoir s'il est possible de changer une affiche détériorée jusqu'au moment de l'ouverture du scrutin.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 26 du code électoral précise qu'aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant exclusivement la tenue des réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le premier tour de scrutin, et, s'il y a lieu, le vendredi qui précède le deuxième tour. La jurisprudence admet qu'il est toujours possible, y compris le jour du scrutin, de renouveler une affiche salie ou détériorée pourvu qu'elle ait été apposée pour la première fois avant la date indiquée.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O