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Texte de la QUESTION :
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Dans le souci d'une plus grande justice fiscale, les personnes seules, qui élèvent ou ont élevé des enfants, ont bénéficié de dispositions fiscales compensant, pour partie, les charges assumées. C'est le cas, en particulier, des veuves et des veufs. Or, la loi de finances pour 2004 a décidé : une réduction d'un an (26 au lieu de 27 ans) de l'âge du dernier enfant à charge pris en compte pour bénéficier de la demi-part ; une baisse de 980 à 700 euros du plafond de l'abattement. Ces nouvelles mesures remettent profondément en cause les dispositions précédentes. Des ayants droit non imposables vont le devenir et perdre ainsi le bénéfice d'un ensemble d'exonérations et de dispositions liées à leur non-imposition. Au moment où le Gouvernement et sa majorité décident de réductions de fiscalité en faveur surtout des contribuables les plus aisés, il est choquant que les personnes seules - veufs et veuves - ayant assumé la charge d'enfant (s) se retrouvent, quant à elles, pénalisées. L'émotion des personnes concernées, de leurs associations, est particulièrement vive. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire quelles dispositions il compte prendre pour réparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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L'avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet depuis l'imposition des revenus de 1997 d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de vingt-six ans. La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans le prolongement de cette logique. Elle recentre tout d'abord l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent seules, à l'exception par conséquent de celles qui vivent en concubinage, et plafonne par ailleurs à 800 euros le montant de l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part supplémentaire, dès lors que l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de vingt-cinq ans. Ce nouveau dispositif ne produira d'effets qu'à l'égard des contribuables disposant d'un revenu imposable au titre de l'année 2003 supérieur à 16 274 euros, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 euros.
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