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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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étrangers
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Analyse :
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naturalisation. délais
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Texte de la QUESTION :
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La loi du 29 décembre 1999 prévoit que « la nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande ». Ainsi, trois valeureux légionnaires blessés en Côte d'Ivoire lors des accrochages de Douéké début janvier 2003 ont demandé avec l'assentiment de leur hiérarchie à bénéficier des dispositions de cette loi. Ayant totalisé plus de trois ans de service Légion et disposant de l'avis « sans objection » du général commandant la Légion étrangère, les intéressés sont en droit de demander la naturalisation par décret. A cet effet, un dossier de demande de naturalisation par le sang versé a été déposé à la préfecture des Bouches-du-Rhône par la direction des ressources humaines de la Légion étrangère le 20 février 2003. A ce jour, aucune de ces demandes de naturalisation par le sang versé n'a abouti, alors que des dossiers de naturalisation parvenus à la préfecture au mois de juin 2003, soit quatre mois après, ont eux été traités. Aussi, M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer pourquoi de tels retards sont constatés et quelles sont les mesures concrètes qu'il compte mettre en oeuvre afin qu'à l'avenir les soldats ayant manifesté leur attachement à la France au péril de leur vie et au prix de nombreuses souffrances puissent bénéficier dans les plus brefs délais de la naturalisation à laquelle ils sont très attachés et dont la France leur en reconnaît légitimement le droit. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 décembre 1999 constitue le fondement de la procédure de naturalisation pour les militaires étrangers servant dans l'armée française lorsqu'ils sont blessés en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Une instruction du cabinet du ministre de la défense du 14 juillet 2001 précise que la demande du militaire est transmise à l'autorité dont il dépend, qui procède à la constitution de son dossier. A aucun moment ce dossier ne transite par la préfecture. Une fois l'ensemble des pièces réunies, le dossier est adressé au ministre de la défense qui fait instruire la demande et propose au Premier ministre de conférer par décret au demandeur la nationalité française. A ce jour, trois demandes de naturalisation par le sang versé ont été transmises au ministre de la défense. Ce sont les premières depuis l'entrée en vigueur de l'article du code civil précité. Le décret d'acquisition de la nationalité française concernant ces trois légionnaires sera prochainement proposé à la signature du Premier ministre. Le cas du légionnaire évoqué par l'honorable parlementaire est particulier en ce sens que, contrairement aux trois autres légionnaires, la demande de naturalisation a été introduite selon la procédure de droit commun par le commandement de la Légion étrangère, avant qu'il ne soit blessé en janvier 2003 dans le cadre de l'opération Licorne. Pour éviter de reconstituer un nouveau dossier, la procédure engagée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône a été poursuivie. A l'instar des naturalisations par le sang versé mentionnées ci-dessus, cette procédure est sur le point d'aboutir, la parution du décret n'étant plus suspendue qu'à la signature de la déclaration sur l'honneur par l'intéressé.
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