|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention du M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, fixant les conditions à remplir pour être enseignant vacataire dans l'enseignement supérieur. Ce décret défavorise les doctorants par rapport aux salariés et aux professions indépendantes. En effet, les doctorants au-delà de vingt-huit ans ne peuvent plus être enseignants vacataires sauf à justifier d'une activité salariale d'au moins 1 000 heures par an, ce qui représente plus d'un emploi à mi-temps. Or non seulement de nombreux étudiants dépassent cette limite d'âge (double formation universitaire, changement d'orientation, etc.) mais il est aussi difficile de concilier un doctorat, une activité professionnelle importante et des heures d'enseignement. Par ailleurs, le décret leur impose une limite de 96 heures pour l'enseignement des travaux dirigés ou de 144 heures pour les travaux pratiques pour l'année universitaire, ce qui limite considérablement leurs ressources financières. Enfin, il n'est pas permis aux étudiants doctorants de dispenser des cours magistraux, alors que les salariés peuvent en dispenser. Par conséquent, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'améliorer la situation sociale des étudiants doctorants qui se trouvent souvent obligés de trouver une autre activité professionnelle afin d'avoir un revenu décent.
|