12ème législature

Question N° : 28932	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8891
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2004  page :  1397
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contraventions
Analyse :	défaut de paiement. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des conséquences directes du non-paiement des amendes pour contravention au code de la route. En cas de non-paiement de ces amendes, quels que soient le montant et la nature de ces contraventions, le compte bancaire du contrevenant est systématiquement bloqué, même s'il est largement approvisionné. Cette mesure, tout à fait déséquilibrée par rapport à la nature de l'infraction, induit des conséquences fortement dommageables pour les intéressés. De plus, elle suscite un contentieux inutile entre le contrevenant, les services de l'État et les services bancaires, alors qu'une simple saisie suffirait. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures adaptées à ces situations.
Texte de la REPONSE :	En cas de non-paiement d'une amende, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé au redevable qui dispose de 30 jours pour effectuer un paiement. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que les services du Trésor public engagent des poursuites. Dans ce cadre, un avis à tiers détenteur est émis. Il a pour effet de bloquer le compte bancaire du redevable à hauteur du montant réclamé par le Trésor public. Dans l'hypothèse où tout le compte est systématiquement bloqué, il convient d'inviter les redevables à se rapprocher de leurs gestionnaires de comptes pour vérifier les conditions d'exécution de la poursuite. Cette procédure n'est pas systématique et le Trésor public engage souvent d'autres formes de poursuites adaptées aux situations concernées.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O