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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le devenir des sites nucléaires existants dans le cadre de l'avant-projet de loi d'orientation sur les énergies. Le gouvernement souhaite redéfinir la politique énergétique de la France, en remplaçant les centrales nucléaires existantes par les réacteurs dits de troisième génération. Etant donné le coût de ce renouvellement et les nécessaires précautions à l'installation de ces nouveaux réacteurs, EDF a décidé de prolonger la durée de vie des centrales actuellement en activité. En conséquence, il lui demande si toutes les conditions de sécurité sont réunies pour le prolongement d'activité des centrales nucléaires existantet le devenir des anciens sites, bassins d'emplois, une fois le renouvellement opéré.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets d'autorisation de création des réacteurs à eau sous pression composant le parc de production électronucléaire ont été délivrés sans durée limite d'exploitation. Les études de conception de certains composants (par exemple la cuve des réacteurs) ont été réalisées en partant d'une hypothèse de durée d'exploitation de 30 ans, tout en gardant des marges suffisantes pour permettre d'atteindre 40 ans. EDF a annoncé son souhait d'exploiter les réacteurs existants au-delà de la durée de 30 ans. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a indiqué à EDF qu'elle se prononcerait sur l'aptitude à la poursuite de l'exploitation de chacun des 34 réacteurs à eau sous pression de 900 MWe (les premiers réacteurs construits) à l'issue du réexamen de sûreté qui sera mené à l'occasion de leurs troisièmes visites décennales. Dans ce cadre, l'ASN a engagé un examen de la gestion par EDF du vieillissement de ses réacteurs. Cet examen concerne notamment les problématiques suivantes : les risques de dégradation des conditions de fonctionnement de l'installation dus à l'altération des matériels au cours du temps (corrosion, usure, etc.) ; les difficultés de réparation ou de remplacement pour des raisons d'obsolescence des composants et d'évolution du tissu industriel ; le maintien à un niveau suffisant des moyens humains (gestion des départs à la retraite) et des compétences nécessaires. Fin 2003, l'ASN a demandé à son groupe permanent d'experts pour les réacteurs nucléaires son avis sur le programme de travail engagé par EDF sur ces sujets. Celui-ci a considéré la méthodologie et l'organisation mises en place par EDF globalement satisfaisantes. Toutefois, compte tenu de la proximité des échéances des troisièmes visites décennales des réacteurs, qui s'échelonneront à partir de 2008, les experts ont jugé les délais pour la réalisation de ce programme de travail tendus et ont recommandé qu'EDF engage rapidement des moyens suffisants pour mener à bien sa réalisation. L'ASN va donc maintenant s'attacher à suivre l'exécution de ce programme de travail et analysera ensuite les conclusions présentées par EDF en termes de diagnostic des installations et de suffisance des dispositions prises. Concernant les réacteurs de première génération, construits dans les années 50 et 60 et mis définitivement à l'arrêt après une vingtaine d'année de fonctionnement (Brennilis, Saint-Laurent A1 et A2, Bugey 1, Chooz A et Chinon A1, A2 et A3), EDF a engagé début 2001 un programme visant au démantèlement complet de ces réacteurs durant la période 2000 à 2025. L'ASN a demandé au groupe permanent d'experts chargé des laboratoires et des usines d'examiner la pertinence de la stratégie de démantèlement ainsi retenue par EDF pour les réacteurs de lève génération, au regard notamment de la sûreté des installations dans leur état actuel. Les conclusions de cet examen seront délivrées à l'ASN en mars 2004. En ce qui concerne les installations nucléaires militaires de Pierrelatte et de Marcoule, leur démantèlement a été engagé dès la fermeture de ces sites - respectivement en 1996 et 1997. La maîtrise d'ouvrage des opérations a été confiée au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le site de Pierrelatte (programme ARDEMU) : les opérations se déroulent convenablement et devraient s'achever vers 2010. Sur le site de Marcoule, la maîtrise d'ouvrage a été confiée au groupement d'intérêt économique (GIE) CODEM, qui regroupe le CEA, agissant pour son compte et en qualité de mandataire du ministère de la défense (soit 5 % et 40 % des parts du GIE), EDF (45 %) et la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) (10 %). Sur le site de Marcoule, la complexité de l'organisation, l'importance du programme et la réduction récente des crédits ont conduit les pouvoirs publics à envisager la mise en place d'une nouvelle organisation. Les organismes et ministères intéressés ont engagé une réflexion qui devrait conduire à simplifier la maîtrise d'ouvrage sur le site et à mettre en place un fonds dédié pour assurer un financement pérenne de ces opérations pour l'avenir. En ce qui concerne le renouvellement du parc, le débat national sur les énergies et la concertation sur le livre blanc ont fait clairement apparaître que, malgré des efforts très importants de maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables ne pourront constituer qu'un complément appréciable aux autres sources d'énergie. Pour la production d'électricité non couverte par des sources renouvelables, l'alternative sera donc de choisir en 2020 entre le renouvellement du parc nucléaire par de nouvelles centrales ou son remplacement par des centrales à gaz ; la première option pose la question de la maîtrise de la sûreté et du traitement des déchets ; la seconde entraînerait une très forte augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre en contradiction avec l'objectif de leur division par quatre, actuellement souhaité par le Gouvernement. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de s'assurer que des technologies nucléaires modernes répondant à des critères de sûreté renforcés seront disponibles à l'horizon de 2020. C'est pourquoi le Gouvernement propose de garder l'option nucléaire ouverte et est favorable à la construction prochaine du réacteur à eau pressurisé européen (EPR), réacteur de nouvelle génération, plus compétitif et plus efficace que les réacteurs du parc actuel. L'EPR vient d'ailleurs d'être choisi, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, par les Finlandais. La construction de ce réacteur permettra à EDF de tirer les retours d'expérience suffisants pour remplacer la capacité de production des centrales arrivées en fin de vie. Ce n'est donc que vers 2015 que la décision de lancer ou pas une série industrielle sur la base du réacteur EPR devra être prise. D'ici là il, est donc de notre responsabilité de rendre disponibles toutes les technologies possibles.
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