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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de l'élevage amateur, plus particulièrement celui concernant l'aviculture. Au dernier jour de son mandat de ministre de l'agriculture, son prédécesseur a annoncé la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie. Un volet de ce texte européen inquiète les associations d'éleveurs sélectionneurs d'animaux de basse-cour. Il stipule en effet que la sélection et la reproduction des animaux devront tenir compte des anomalies héréditaires. En matière d'aviculture, cela conduirait à ce que des oiseaux qui ont une huppe, des plumes frisées ou des pattes emplumées soient considérés comme des oiseaux présentant des défauts génétiques. Si ces mesures devaient être appliquées, elles mettraient en péril la biodiversité des animaux de basse-cour. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les modalités pratiques et les applications concrètes pour l'aviculture qui découlent de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. La crainte de risques de « dérapage eugéniste » dans les élevages d'animaux que susciterait la ratification de cette convention n'est pas fondée. D'une part, cette convention ne s'applique qu'aux animaux dits de compagnie, c'est-à-dire, selon la définition figurant à l'article 1er, les animaux détenus par l'homme « notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnons ». D'autre part, l'alinéa cité à la page 4 de la brochure intitulée « Respectons et protégeons les animaux » qui présente, notamment, la charte des principes fondamentaux de la relation entre l'homme et l'animal doit être lu dans son intégralité. En effet, cet alinéa rappelle une des dispositions de cette convention qui est « d'éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires... dans la gestion des généalogies canine et féline ». Il ne s'agit donc pas d'une dérive ayant pour but d'éliminer des caractéristiques génétiques dans certaines races, mais d'éviter, lors de la mise à la reproduction des chiens et des chats, la transmission de certains caractères préjudiciables pour le bien-être aussi bien de la reproductrice que de sa progéniture. Enfin, l'aviculture et la sélection des animaux de basse-cour sortent du champ d'application de ladite convention.
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