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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la proposition visant la majoration du tarif des consultations et visites pour inciter les professionnels de santé à s'installer sur des zones déficitaires en offre de soins. Le Gouvernement est tout à fait conscient des problèmes de densité médicale dans certains territoires ruraux ou urbains. C'est pourquoi plusieurs dispositions visant à inciter notamment les médecins généralistes à s'installer dans certaines zones géographiques ont été prises dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : les professionnels de santé peuvent bénéficier d'aides à l'installation ou au maintien financées par l'assurance maladie quand ils s'installent sur des zones déficitaires en offre de soins identifiées par les ARH et les URCAM dans le cadre des missions régionales de santé ; la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales des professionnels peut désormais être modulée en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; les URCAM peuvent en outre conclure des contrats avec des professionnels de santé libéraux à l'effet de les inciter à exercer en groupe, notamment dans les zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Ces mesures viennent en complément de celles prévues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui donne compétence aux collectivités territoriales pour financer également les aides aux professions de santé et pour inciter les étudiants en troisième cycle de médecine à exercer comme médecins généralistes au moins cinq ans dans une zone déficitaire, en échange, durant leurs études, d'indemnités d'études, de « projets professionnels », d'aides aux logements et aux déplacements. Il faut enfin signaler l'aide versée par l'État aux médecins généralistes s'installant dans des zones déficitaires ou s'y regroupant. Il est ainsi prévu une aide annuelle d'un montant modulable allant jusqu'à 10 000 EUR par an et par médecin pendant cinq ans. Les professionnels de santé ont donc à leur disposition ces dispositifs quand ils décident de s'installer dans des territoires déficitaires. Un décret et une circulaire d'application devraient très prochainement intervenir afin de préciser respectivement l'articulation entre l'aide État et l'aide assurance maladie et les modalités de définition des zones par les missions régionales de santé. Il ne semble donc pas utile d'instaurer un nouveau mécanisme qui risquerait, quant à lui, de créer une rupture d'égalité entre assurés, selon leur lieu de résidence, dans les honoraires à leur charge.
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