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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de lui indiquer l'état du projet du Gouvernement portant sur la création d'un « haut conseil du remboursement » qui serait chargé de lui donner un avis sur ce qui mérite d'être remboursé ou non parmi l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux.
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