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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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documents d'urbanisme. élaboration. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité d'octroi de la dotation globale de décentralisation (DGD), au bénéfice des communes à l'occasion de l'élaboration d'une carte communale, dotation destinée à compenser les accroissements de charges résultant du transfert de compétence relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Les articles R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales précisent le champ et les modalités d'application de ce concours particulier qui peut être attribué pour l'établissement des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme qui se substituent aux plans d'occupation des sols, ainsi que pour la modification ou la révision de ces documents. Toutefois l'ouverture d'un droit pour les communes ayant décidé d'élaborer une carte communale, nouvel instrument de planification créé par la loi SRU, à la DGD (document d'urbanisme) nécessite un préalable juridique : l'extension du champ des bénéficiaires du concours et la modification par décret en Conseil d'État de l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales. La prise en considération des cartes communales ne peut en conséquence intervenir qu'après publication de ce texte, actuellement examiné par le Conseil d'État, au Journal officiel de la République française. Il souhaiterait connaître l'échéancier prévisible de publication.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains puis le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 pris pour son application, modifiant notamment le code de l'urbanisme, ont institué un nouvel instrument de planification ayant la qualité de document d'urbanisme, la carte communale. Elle remplace les « modalités d'application du règlement national d'urbanisme » ou MARNU qui n'avaient pas cette qualité. Un décret en Conseil d'État, modifiant, après avis du comité des finances locales, certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) était nécessaire pour rendre les cartes communales éligibles au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement, la mise en oeuvre et la révision des documents d'urbanisme. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 2004.
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