12ème législature

Question N° : 28965	de  M.   Baroin François ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8918
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1672
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	établissements publics
Analyse :	radiologues. exercice libéral
Texte de la QUESTION :	M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les positions prises par certaines chambres régionales des comptes, quant au reversement aux praticiens hospitaliers radiologues effectuant des actes de scanographie à titre libéral de 20 % du montant du forfait technique afférent à ceux-ci. La disparition de cette disposition instituée par la circulaire DSS/AMI n° 92-93 du 17 décembre 1992, afin d'éviter une hausse de la rémunération des actes de scanographie réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens à temps plein au moment de la modification de la cotation de ceux-ci, ne pourrait qu'accentuer la pénurie de spécialistes de radiologie que connaissent les établissements publics de santé et avoir une incidence très pénalisante pour les usagers du service public hospitalier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la pérennité de ces dispositions dans un secteur très sensible.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la cotation des actes de scanographie, initiée en 1991, a entraîné une dissociation entre l'acte intellectuel représentatif du travail d'interprétation du praticien et le forfait technique représentant le coût de fonctionnement et de renouvellement de l'appareil. La circulaire interministérielle du 17 décembre 1992 a prévu un reversement, par les établissements publics de santé, d'une quote-part de 20 % du forfait technique aux praticiens hospitaliers radiologues, à temps plein, qui effectuent des actes de scanographie au titre de leur activité libérale. Le caractère non réglementaire de cette mesure a fait l'objet de plusieurs observations par les chambres régionales des comptes. Eu égard aux difficultés actuelles de la radiologie hospitalière, il paraît souhaitable qu'une réflexion soit engagée sur cette question.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O