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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. L'Assemblée nationale a émis un rapport parlementaire sur l'avenir de la radio. Il accorde une priorité, pour l'attribution des fréquences, aux radios du service public et aux radios généralistes d'information, elles même soumises à des contraintes proches de celle du service public. En l'état actuel des attributions des fréquences, on peut constater que la majorité de ces radios n'ont toujours pas de couverture nationale totale, provoquant une inégalité de traitement de nos concitoyens dans l'accès à l'information pluraliste. En conséquence, il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, des attributions des fréquences, quelles sont les mesures qu'il envisage afin de garantir un accès égal à chaque citoyen aux radios d'information généraliste et du service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les fréquences disponibles pour les émissions radiophoniques en modulation de fréquence sont en nombre limité. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication régit les modalités d'attribution de ces fréquences. L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Il appartient notamment à l'autorité de régulation d'arrêter la liste de fréquences pouvant être attribuées dans une zone déterminée, puis d'accorder les autorisations « en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». Dans l'exercice de cette mission, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » Il appartient ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de trouver un équilibre entre la rareté de la ressource radioélectrique et les divers objectifs que le législateur lui prescrit de respecter dans son assignation. Cet équilibre tient également compte, dans une certaine mesure, des droits acquis et des situations historiquement constituées. Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », les grands réseaux généralistes auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont entamé relativement tardivement leur mutation vers la modulation de fréquence, et les ressources qui leur ont été assignées ont correspondu, pour l'essentiel, aux zones qu'ils desservaient auparavant en grandes ondes, qui ne recouvrent pas la totalité du territoire métropolitain. On peut, comme le fait l'honorable parlementaire, déplorer cette situation. Toutefois, cette question doit être replacée dans le contexte de la saturation de la bande FM qui constitue un frein au développement du secteur radiophonique dans son ensemble. Il est nécessaire d'étudier attentivement toutes les solutions qui permettraient d'y remédier, et c'est ce à quoi s'emploie le ministère de la culture et de la communication. C'est notamment pourquoi, comme l'a annoncé le ministre lors de la discussion des crédits de la communication à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003, la direction du développement des médias a engagé une consultation publique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique pour le développement de la radio numérique. A la demande du ministre, un groupe de travail a été constitué, auquel tous les opérateurs concernés ont activement participé. Un cadre juridique a été élaboré à l'issue des réunions de ce groupe et soumis à l'avis des opérateurs. Il a été introduit par voie d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle adopté par l'Assemblée nationale le 12 février. L'optimisation des méthodes de planification de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences constitue une autre piste que le ministère de la culture et de la communication étudie en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Une étude sera prochainement lancée pour permettre de disposer d'estimations chiffrées sur les améliorations qui pourraient résulter de nouvelles méthodes de planification et sur les coûts et délais nécessaires à leur mise en oeuvre. Une réunion de concertation avec les opérateurs a été organisée le 30 janvier dernier au sujet de cette étude. Les participants se sont félicités de la concertation ainsi engagée et ont souligné l'intérêt de cette démarche. Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, dans le cadre du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait prolonger de deux ans les autorisations des radios afin de repousser, si nécessaire à la conduite de cette étude, les appels généraux aux candidatures prévus à partir de 2005 et de permettre ainsi de ne pas geler le spectre hertzien dédié à la radio. Si, à l'issue des études en cours, des propositions de modification de la planification de la bande FM étaient envisagées, et s'avéraient susceptibles d'avoir des incidences sur l'équilibre existant entre les différentes catégories de services de radiodiffusion sonore notamment en vue des appels généraux aux candidatures prévus en 2005, le ministre consulterait et inviterait tous les opérateurs concernés à lui faire part de leurs remarques, tout comme lors de l'élaboration du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. En définitive, ce n'est qu'à l'issue de ces études et consultation que pourraient être éventuellement examinée l'opportunité de modifications des critères d'attribution des fréquences ou des méthodes de planification.
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