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Texte de la QUESTION :
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M. Bertho Audifax * interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des assistantes et assistants maternels. Métier à part entière, le statut actuel semble peu encadré et divise en deux les catégories : assistant maternel permanent (AMP) et assistant maternel non-permanent (AMNP). Non valorisé ni revalorisé, tant la précarité de l'emploi y est grande, le métier se trouve géré par les accords de gré à gré des familles avec les assistants sans aucune garantie ni pour les enfants ni pour les assistants eux-mêmes. Les intérêts pris en compte sont souvent assez éloignés des vrais besoins (loge d'une concierge exiguë recueillant de nombreux enfants pour éviter des déplacements trop longs, première assistante/assistant trouvée en fonction de l'urgence, horaires imposés, non-paiement des absences, etc.). Néanmoins, de plus en plus de familles ont besoin de ces personnels et leur formation, leur agrément, leurs conditions de travail demeurent toujours peu valorisés ou flous. Outre qu'il s'agit d'un vrai métier à caractère social, il concerne surtout une population extrêmement fragile, à savoir les jeunes et très jeunes enfants, sans aucun moyen de défense ni d'appréciation. Le statut de ce métier doit donc être prioritairement réexaminé à la demande même des intéressés. Il souhaite savoir où en est le projet de loi qui faisait suite aux propositions de la direction générale des affaires sociales d'avril 2002. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut pourtant permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession. C'est pourquoi, parallèlement aux travaux menés par ses services, le ministre délégué à la famille a constitué un groupe de contact, composé de quatre députés et trois sénateurs. Le groupe a tenu une première réunion le 1er octobre 2002, sous la présidence du ministre délégué, au cours de laquelle il a dressé un état des lieux. Il se réunira régulièrement au cours des prochains mois afin de suivre ces travaux. Le ministre délégué souhaite présenter, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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