financement du service d'enlèvement
des ordures ménagères

    M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 289, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
    M. Max Roustan. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la question du coût du traitement des ordures ménagères, et surtout sur le mode opératoire qu'il convient de privilégier. Il s'agit là d'un problème d'aménagement du territoire de la plus haute importance : peut-on laisser perdurer un système consistant à produire des déchets dans des collectivités locales et à les envoyer dans d'autres pour le traitement ?
    Depuis l'adoption, il y a maintenant dix ans, de la loi du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, des collectivités locales ont investi des sommes considérables dans la collecte et le traitement des ordures ménagères. Le coût des investissements et de fonctionnement de la filière déchets s'élève de façon exponentielle. Ainsi, dans la communauté d'agglomération du Grand Alès que je préside, le coût de la collecte est passé en six ans de 60 à 168 euros par tonne.
    Au-delà de la question du coût, je souhaite également appeler votre attention sur les choix offerts aux élus en matière de traitement des ordures ménagères. Ceux-ci doivent trancher entre plusieurs solutions dont aucune n'est pleinement satisfaisante. Bon nombre de centres d'enfouissement technique et d'unités d'incinération ne sont plus viables, du fait soit de leur rentabilité insuffisante, soit de leur non-conformité à une réglementation européenne en perpétuelle évolution en raison notamment des pressions exercées par les Etats de l'Europe du Nord. De surcroît, les collectivités se trouvent face à une offre de services pour le moins réduite, à tel point que le marché du traitement des déchets peut être qualifié - et c'est un euphémisme - d'oligopolistique.
    L'ampleur des investissements est devenue telle qu'il faudrait réfléchir à d'autres modes de traitement et véritablement changer d'échelle dans l'approche de ce problème. Pourquoi ne pas décréter le traitement des déchets grande cause nationale ? Ne serait-il pas nécessaire de créer, sous l'égide et le contrôle de l'Etat, une véritable agence scientifique de recherche sur le traitement des déchets qui aurait notamment pour mission de mettre en place une veille technologique et de bâtir des programmes de recherche destinés à s'assurer de la pérennité et de la sécurité des modes de traitements choisis ?
    Dans un tel contexte, la question de l'aide de l'Etat se pose avec la plus grande acuité. Il est urgent de mettre en place une politique d'aménagement du territoire spécifiquement consacrée au traitement des déchets. Il y va de la santé de nos concitoyens, de la qualité de notre environnement et de l'équilibre financier de nos collectivités territoriales.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, nous ne pouvons que nous féliciter des progrès réalisés dans la maîtrise de la technique et, plus généralement, de la modernisation de la gestion des déchets, particulièrement au cours des dernières années. Mais, ainsi que vous le rappelez avec raison, cette évolution s'est traduite en contrepartie par une hausse considérable du coût du traitement des ordures ménagères. Ainsi, la collecte sélective des ordures ménagères, d'après un petit calcul que j'ai fait réaliser, coûte globalement trois fois plus cher que la collecte ordinaire. Force est de constater que le souci de répondre à l'attente fort légitime de nos concitoyens de concilier les activités humaines et un respect accru des normes environnementales et sanitaires, qui se traduit notamment par la mise en place de nouvelles normes européennes, pèse lourdement sur les coûts d'investissement mais également de fonctionnement des installations de traitement des ordures ménagères.
    Pour faire face à ces charges nouvelles, l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet un étalement des augmentations tarifaires, dans la mesure où, contrairement à ce qui se passait avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le produit de la TEOM n'est pas tenu de couvrir intégralement le coût du service rendu. Il peut ainsi être complété, dans des proportions que la collectivité compétente définit librement, par le budget général, au regard d'un lissage apprécié au cas par cas.
    Par ailleurs, en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, le financement du service par la fiscalité rend obligatoire, depuis le 1er janvier 1993, l'institution de la redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets dits « assimilés », provenant principalement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou administratives. Cette disposition est également de nature à alléger en partie les surcoûts liés à ces nouvelles charges. Cette redevance, calculée en fonction du service rendu, notamment de la quantité des déchets éliminés, apporte un complément utile.
    En ce qui concerne l'offre de services, la détermination de normes plus strictes, la nécessaire maîtrise de procédés industriels de plus en plus élaborés et coûteux, ont effectivement pu entraîner un resserrement du nombre des opérateurs disponibles, même si les services de l'Etat s'attachent à éviter les situations de monopole, avec tous les risques d'entente, et par voie de conséquence d'inflation, auxquelles celles-ci peuvent donner lieu. Dans cette perspective, l'Etat s'efforce d'améliorer les outils dont disposent les collectivités locales pour sélectionner leurs délégataires et apprécier leurs performances.
    Il semble enfin utile de s'interroger, au niveau du département, sur la nécessité de mieux répartir les installations de traitement, ce qui permettrait dans bien des cas de mutualiser les coûts et de réaliser des économies d'échelle. Dans cette perspective, le Gouvernement proposera dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, une mesure de transfert de compétence de nature à conforter le rôle des collectivités territoriales, et notamment les départements, dans ce domaine et à faciliter une meilleure répartition des équipements.
    Cette évolution aidera, nous l'espérons tous, les collectivités territoriales à mieux orienter leurs investissements - c'est une question clé pour maîtriser les coûts - avec comme double objectif l'amélioration du service rendu dans une perspective de développement durable et la maîtrise des coûts, dont vous n'avez que trop raison de souligner la hausse incontrôlée.
    M. le président. La parole est à M. Max Roustan.
    M. Max Roustan. Monsieur le ministre délégué, votre réponse me satisfait. Le schéma départemental des ordures ménagères apparaissait trop contraignant pour certains départements, car en imposant une division en plusieurs secteurs, il empêchait précisément toute mutualisation de ces services. J'ai bien pris note des propositions que le Gouvernement prépare pour remédier à cette situation et je vous en remercie.