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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la médecine du travail. Dans le cadre de la refondation sociale initiée par le MEDEF, les partenaires sociaux ont signé le 13 septembre 2000 un accord qui devait servir de fondement à la nécessaire réforme de la médecine du travail. Cet accord, destiné à faire face au déficit chronique de médecins du travail, comportait des volets divers : régularisation et conversion des médecins généralistes, pluridisciplinarité, espacements des visites médicales. Or, ces dispositions sont restées jusqu'ici « lettre morte », les pouvoirs publics n'ayant adopté aucune mesure alors qu'ils sont les seuls à pouvoir définir réglementairement les besoins et ressources et à veiller à leur adéquation sur le terrain. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte rendre ces dispositions effectives et, dans l'affirmative, sous quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du déficit de médecins du travail et sur la réforme de la médecine du travail. L'évolution de la démographie médicale est préoccupante pour toutes les disciplines, mais en particulier pour la médecine du travail, qui perdra, en une dizaine d'années, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui. La voie de l'internat, parce que plafonnée, ne suffit pas à couvrir les besoins. C'est pourquoi la loi du 17 janvier 2002 prévoit deux mesures transitoires en vue de résorber durablement le déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. L'article 189 de la loi instaure un mécanisme de régularisation pour les médecins exerçant la médecine du travail ou de prévention sans tous les titres requis. Il prévoit que les intéressés continuent à exercer, sous réserve de suivre une formation appropriée, assortie d'un contrôle de connaissances, avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. L'article 194 de la loi crée une source nouvelle de recrutement, en permettant à tout médecin, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical, de changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail, moyennant une formation adaptée. Ce dispositif est ouvert jusqu'en 2007, les textes d'application devant intervenir cette année. Quant à la réforme de la médecine du travail qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention, elle comporte plusieurs lignes directrices. Elle replace l'action en milieu de travail au coeur des missions de la médecine du travail. C'est en effet sur la base de la relation entre l'homme et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. Elle consacre juridiquement l'approche pluridisciplinaire afin d'élargir l'offre de prévention à la disposition des entreprises et des salariés. Cette approche globale associera des compétences médicales, technologiques et organisationnelles, en vue de renforcer l'action correctrice sur les situations de travail, qui constitue la mission essentielle de la médecine du travail. Les médecins du travail sont appelés à jouer un rôle pivot dans les services de santé au travail qui ont remplacé les services médicaux du travail. Elle développe la contribution de la médecine du travail à la veille sanitaire et à la connaissance des pathologies professionnelles, en particulier, en lien avec l'Institut de veille sanitaire. Elle renforce la transparence dans la gestion des services de santé au travail, grâce notamment à un contrôle social plus exigeant, ainsi que les garanties d'indépendance des médecins du travail. Concernant les examens médicaux, le Gouvernement, qui partage l'avis de nombreux médecins, portera la périodicité de la visite médicale annuelle à deux ans, sauf pour les salariés qui exercent une activité dont les risques déclenchent aujourd'hui une surveillance médicale renforcée. A ce sujet, il entend faire appel à la négociation collective pour mieux cerner les postes concernés par cette surveillance. Ce sont, d'ailleurs, des dispositions auxquelles les partenaires sociaux sont favorables car elles figurent dans l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
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