12ème législature

Question N° : 29013	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8884
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4438
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la baisse des dotations aux lycées agricoles privées sous contrat. L'association du Conseil national de l'enseignement agricole privé sous contrat fédère plus de 200 établissements et ses effectifs regroupent près de 30 % des élèves, actuellement dans un cursus de formation aux métiers de l'agriculture. Les crédits de la ligne budgétaire consacrée à cet enseignement dans le cadre du budget 2004 font apparaître une augmentation. Toutefois les manipulations de crédits viennent en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement en la matière. C'est ainsi que le gel des crédits pour 2003 et le report sur le budget 2004 porteraient le manque de crédits à plus de 30 millions d'euros. Il est évident que ces crédits étant essentiellement des crédits de fonctionnement liés au financement des personnels, leur remise en cause fragilise l'existence même de ces structures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour rétablir les crédits de fonctionnement indispensables à la vie des établissements agricoles sous contrat.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est particulièrement attaché à ce que les conditions financières soient réunies pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement agricole privé sous contrat. Ainsi, la première priorité du budget 2003 a été la résolution du litige avec l'enseignement privé à temps plein portant sur la subvention de fonctionnement. Un protocole d'accord a été signé le 20 janvier 2003 et s'est traduit par la revalorisation, dès 2003, de la subvention à l'élève et par un plan pluriannuel de financement du rattrapage de la subvention au titre de 2002. De plus, les crédits de rémunération des enseignants du temps plein ont été réévalués au budget 2003 à hauteur du déficit constaté en 2002 et les crédits nécessaires à l'application au 1er janvier 2003 de l'allocation de cessation anticipée d'activité ont été prévus. Le dégel des crédits a permis d'honorer, en quasi totalité, les remplacements des enseignants pour absence de courte durée. Pour 2004, les dotations de l'enseignement privé sont préservées (+ 2 MEUR en loi de finances 2004). Au-delà de 2004, le ministère entreprendra un plan global de financement de l'enseignement privé en recherchant, de façon concertée, les évolutions à entreprendre concernant le coût de l'élève et les effectifs. Dans un cadre budgétaire contraint, l'objectif poursuivi est d'éviter une gestion heurtée préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O