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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la question des prestations d'accueil du jeune enfant, figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et plus particulièrement sur les inégalités de traitement qu'elle génère dans le financement des accueils collectifs et des accueils à domicile. En effet, l'une des dispositions du texte, l'article L. 531-6, suscite des inquiétudes de la part des associations familiales. Elles insistent sur le fait que cet article, qui prévoit que les familles reçoivent un complément de libre choix du mode de garde qu'elles pourront donner directement aux crèches familiales ou aux services d'aide à domicile, risque de créer un déséquilibre entre le financement des accueils collectifs et les accueils à domicile. Les crèches familiales seront donc financées soit directement par les familles et la PAJE, soit par la CNAF avec la prestation de service unique (PSU) et l'application du barème de participation familiale. Si le complément de libre choix du mode de garde, calculé en fonction des revenus de la famille, est versé à l'association directement, sans que celle-ci touche la PSU, ni soit soumise au barème, le financement des dépassements - toujours possibles pour améliorer la structure - deviendra problématique. Il y aurait donc un véritable risque de rupture de l'équité entre les familles selon qu'elles aient recours à des structures d'accueil collectives ou d'accueil à domicile. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière, notamment ce qu'il prévoit de faire pour éviter la rupture d'équité qu'induirait cette réforme, et comment il compte améliorer le financement des structures d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de donner aux familles la liberté de choix du mode de garde de leurs enfants et accroître l'offre disponible, le Gouvernement a ouvert le droit au complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) aux familles qui recourent à une association ou à une entreprise privée pour assurer la garde de leurs enfants. Toutefois, afin d'éviter le cumul des interventions publiques et maintenir des conditions égales d'aide entre les différents types de structures de garde, le droit au complément de libre choix du mode de garde n'est pas ouvert si l'association ou l'entreprise bénéficie par ailleurs d'une prestation de service qui lui est directement versée par la caisse d'allocations familiales et qui est financée par le fonds national d'action sociale (FNAS). En revanche, les services d'accueil de jeunes enfants gérés par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides à l'investissement dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement « petite enfance » mis en oeuvre par l'avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) du 26 février 2004. Peuvent bénéficier d'une aide, les entreprises qui, soit sont éligibles à une prestation de service, soit sont éligibles à la PAJE, soit agissent pour le compte d'entreprises dont la contribution est éligible au crédit d'impôt familles en application de l'article 98 de la loi de finances pour 2004. Dans tous les cas, les structures doivent répondre aux normes de fonctionnement édictées par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
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