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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le conditionnement et les délais de prescription des médicaments. Dans le cadre d'une politique de maîtrise des dépenses de santé, il convient de veiller à ce qu'il y ait le moins de gaspillage possible en matière de consommation de produits pharmaceutiques. Il est malheureusement fréquent de constater que nos compatriotes conservent de multiples boîtes non utilisées, voire simplement entamées. Aussi, pourquoi ne pas autoriser les pharmaciens professionnels compétents en la matière à déconditionner les produits ? Dans certains pays anglo-saxons, cette pratique existe sans que la sécurité sanitaire des patients soit remise en cause. Parallèlement, les pouvoirs publics devraient inciter les laboratoires à fournir une gamme plus large de conditionnement. En ce qui concerne les prescriptions médicales sur ordonnance, ne conviendrait-il pas d'abaisser à quinze jours au lieu d'un mois le renouvellement d'un médicament lorsque la pathologie à traiter le permet ? Cette solution aurait l'avantage d'éviter toute gabegie en particulier lorsqu'un médicament n'a pas rapidement eu d'effets bénéfiques sur le patient et que le praticien se voit contraint de changer de traitement. Il lui demande de prendre des initiatives en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies de durée de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la Commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7°, quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques. Le décret est actuellement soumis au Conseil d'État.
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