12ème législature

Question N° : 29041	de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8901
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7333
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	accidents
Analyse :	conduite sans permis. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les chiffres extrêmement préoccupants selon lesquels un nombre considérable d'automobilistes circuleraient sans permis de conduire. De récents drames ont révélé de tels comportements inconscients qui provoquent chez nos concitoyens un sentiment d'effarement et de crainte. Alors que la sécurité routière a été érigée en priorité nationale, il convient de s'interroger sur le caractère très dissuasif de la sanction qui doit s'appliquer en pareilles circonstances face à ces « clandestins de la route ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Conduire sans permis est un acte illégal et dangereux et, à ce titre, c'est un comportement lourdement sanctionné conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui prévoit que la conduite sans permis de conduire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par définition, le nombre de conducteurs sans permis est difficile à évaluer, même s'il n'atteint pas les chiffres parfois annoncés dans la presse. Le phénomène est cependant suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y prêtent la plus grande attention. La responsabilité des pouvoirs publics étant de s'assurer que tous les jeunes pourront accéder à une formation de qualité à la conduite et à la sécurité routière correspondant à leurs besoins individuels, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a proposé au Premier ministre la désignation d'un parlementaire, afin de mener une mission d'étude sur les différentes questions soulevées. M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, a été désigné pour cette tâche.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O