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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des planteurs de tabac au sujet des propositions de la commission européenne concernant la filière : un découplage total des aides avec un prélèvement destiné à promouvoir des politiques de reconversion. Ces mesures entraîneraient une mort programmée de la filière sans même résoudre les problèmes de santé publique puisqu'on ne peut établir de lien objectif entre la production européenne de tabac et la consommation (seulement 0,3 % du tonnage mondial est produit par la France). En effet, une diminution de la production de tabac en France n'entraînera pas une diminution de la consommation, mais simplement le recours à une production extérieure dont la qualité ne serait pas contrôlée. Pourtant la filière tabac a une action structurante dans nos territoires ruraux ; elle permet à de nombreuses exploitations de petite taille de disposer d'un complément de revenu indispensable à leur survie et elle est très créatrice d'emploi car demandeuse de main-d'oeuvre. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour défendre ce secteur d'activité auprès de la commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme des organisations communes de marché (OCM) du tabac et d'autres productions méditerranéennes, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant 10 tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des Gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Dans ce contexte pourtant peu propice à l'expression des priorités françaises, après une longue et difficile négociation, la France suivie par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque Etat producteur, 50 % des aides seront découplés de la production, les 50 % restants seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009 c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. Dans ce cadre, la commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.
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