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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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FCTVA
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Analyse :
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travaux éligibles. définition
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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales s'agissant de la récupération de la TVA, sur les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'elles réalisent. Mme la ministre déléguée à l'industrie a apporté des éléments de réponse satisfaisants sur les modalités de récupération de la TVA dans l'hypothèse où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités territoriales, propriétaires des fourreaux installés dans le sous-sol, les donnent en location à France Télécom. En effet, elle précise que la mise à disposition de France Télécom d'une infrastructure moyennant le paiement d'une rémunération est considérée comme une location d'immeuble nu et qu'une telle location est en principe exonérée de TVA. Malheureusement, il constate que de nombreuses trésoreries générales, par manque d'information, refusent aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux collectivités territoriales de récupérer au plus vite la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-1-01, a rappelé les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication réalisées dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Cette instruction a notamment précisé les hypothèses dans lesquelles une collectivité peut récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement qu'elle prend en charge. A cet égard, le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant la collectivité à France Télécom. Cela étant, les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques dans l'hypothèse, non évoquée par cette instruction administrative, où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunication qu'elles exploitent. En effet, si une collectivité donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la taxe les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel, elle peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux. S'agissant de cette dernière hypothèse, la communication de l'identité des collectivités locales auxquelles l'administration fiscale aurait refusé l'application des règles qui viennent d'être décrites permettrait que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour assurer aux collectivités locales qui peuvent y prétendre la récupération de la taxe dont il est question selon les règles du droit commun.
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