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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Juillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les risques sanitaires que représente l'importation d'acide tartrique de synthèse en provenance de Chine. Le règlement (CE) n° 2244-2002 de la commission en date du 16 décembre 2002, stipule que l'acide tartrique utilisé dans les produits vitivinicoles, doit être d'origine agricole. Si cette restriction garantit le respect de bonnes pratiques oenologiques, il n'en demeure pas moins que l'acide tartrique de synthèse est utilisé dans de nombreux produits de consommation humaine (pharmacie, biscuiterie, pain, boissons gazeuses, etc.). En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'obtenir que seul l'acide tartrique d'origine agricole soit utilisé dans l'industrie agrooalimentaire et pharmaceutique et qu'une codification douanière permettant de distinguer les deux types d'acide tartrique (naturel et de synthèse) soit mise en place.
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Texte de la REPONSE :
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L'acide tartrique sous sa forme L(+) est un additif généralement autorisé dans les denrées alimentaires sous le code E 334, sur la base du principe du quantum satis, à l'exception de denrées dans lesquelles l'emploi d'additifs fait l'objet de restrictions particulières. Le principe quantum satis implique que l'additif ne présente pas de danger particulier pour le consommateur et que les doses d'emploi ne sont pas régies par des valeurs limites d'emploi. Ces doses correspondent en fait à la quantité strictement nécessaire pour obtenir le résultat technologique souhaité, selon de bonnes pratiques de fabrication. L'acide tartrique L(+) est produit soit à partir de dérivés de la filière vitivinicole (dit « d'origine agricole »), soit à partir d'autres procédés biochimiques (dit « d'origine non agricole »). La législation tant française que communautaire ne fait pas de distinction entre les procédés d'obtention en termes de critères d'identité et de pureté, c'est-à-dire en termes d'innocuité du produit pour la santé humaine. Une campagne d'analyses menée au cours de l'été 2003 par les services de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes n'a démontré aucune infraction de lots d'acide tartrique L(+) d'importation sur le plan de leur conformité sanitaire. Aucune prise de mesure sanitaire additionnelle à celles déjà en vigueur ne semble être justifiée à ce stade. Concernant les autres aspects de ce dossier, comme la question de la codification douanière, une consultation entre les différents ministères concernés est en cours pour explorer différentes pistes et évaluer leur faisabilité respective.
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