| Question N° :
29091
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de
M.
Falala Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
santé
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Ministère attributaire : |
santé
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Question publiée au JO le :
24/11/2003
page :
8922
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Réponse publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1899
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'une des conséquences possible voire avérée de la mise en place de la suppression du remboursement de certains médicaments. En effet, certains habitants de sa circonscription l'ont alerté sur la flambée du prix de plusieurs de ces médicaments, comme le flacon de collyre de vitamine B 12, passé de 1,78 euro à 9,09 euros, du jour au lendemain, après l'annonce de cette mesure destinée au sauvetage de notre sécurité sociale. De ce fait, il souhaite qu'il lui indique quels sont les risques en terme d'inflation des prix des médicaments visés lorsqu'ils seront déremboursés et s'il existe des moyens de la contrôler et de la limiter, afin de ne pas rendre le dispositif trop pénalisant pour les clients.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les modalités de déremboursement de certains médicaments, et notamment le déremboursement de la spécialité vitamine B 12 Allergan utilisé comme traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne. En 1999, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé ont demandé à la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. 835 spécialités ont été jugées ne pas apporter un service suffisant pour justifier la prise en charge par la sécurité sociale. Ne plus rembourser ces médicaments permet de dégager des moyens supplémentaires pour des produits innovants. La commission a en particulier estimé que le collyre vitamine B 12 Allergan utilisé comme traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne n'a pas fait la preuve d'un intérêt dans cette utilisation et a obtenu un service médical rendu insuffisant. En effet, l'utilité de la vitamine B 12 n'est pas documentée par des études attestant de son efficacité. De même, aucun avis d'expert ou recommandation officielle ne permet de lui attribuer le moindre effet. Le collyre vitamine B 12 Allergan n'est ainsi plus pris en charge depuis octobre 2003. Il est possible que le déremboursement de cette spécialité ait entraîné une augmentation de son prix dans certaines officines pharmaceutiques. En effet, lorsque les médicaments ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, leurs prix sont libres, la commercialisation de ces médicaments n'étant pas soumise à un dispositif de réglementation des prix. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription.
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