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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la convention nationale « Solidarité eau » signée le 28 avril 2000 entre l'Etat, l'association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) pour la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau, dans le cadre de l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 5 de la convention nationale précitée prévoit la réalisation d'un bilan annuel de fonctionnement du dispositif dans les termes suivants : « Pour chaque collectivité locale concernée, le bilan est annexé au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que doit réaliser le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal au titre de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d'une gestion déléguée, le bilan est présenté aux collectivités délégantes avec le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Il est notamment indiqué pour les familles ou les personnes visées par la loi, le nombre de coupures effectuées, le nombre de rétablissements, la durée moyenne de la coupure, le montant moyen de la dette, le montant des aides accordées, les problèmes spécifiques, les actions entreprises et celles envisagées ». Or il est malheureusement très fréquent d'observer qu'en gestion déléguée, les informations prévues par ce texte sont le plus souvent absentes du rapport annuel établi par le délégataire des services publics de l'eau et de l'assainissement. De ce fait la collectivité délégante se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à l'obligation légale posée par l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et se voit dans le même temps privée d'une source d'information précieuse, nécessaire non seulement à l'exercice de ses prérogatives d'autorité organisatrice du service public, mais également indispensable à la conduite des contrôles qu'elle est tenue d'opérer sur l'activité des services délégués. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître d'une part les voies et moyens à disposition des collectivités délégantes pour obtenir l'information qui leur est due, et d'autre part, les mesures éventuelles envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect de l'intégralité des engagements contenus dans la convention nationale « solidarité eau » dont l'Etat est partie prenante en sa qualité de signataire du texte.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le fait que les délégataires des services publics de l'eau et de l'assainissement fournissent assez peu fréquemment de bilan des dispositifs « solidarité eau » aux collectivités délégantes, en dépit des dispositions prévues par la convention nationale Solidarité eau signée le 28 avril 2000 entre l'État et leur syndicat et fédération. Les modalités à disposition des collectivités délégantes pour obtenir cette information doivent être précisées dans le document contractuel qui est établi entre la collectivité locale et son délégataire pour la délégation de la mission de service public. Ce document, qui constitue la loi des parties, peut dès lors intégrer des clauses relatives aux modalités d'exécution de la convention nationale et départementale Solidarité eau, telles que l'obligation de présenter un bilan d'exécution du dispositif et prévoir des dispositions spécifiques en cas de non-présentation. Toutefois, afin de permettre une meilleure cohérence dans les réponses apportées aux ménages en difficulté, le projet de loi relatif aux responsabilités locales présenté par le Gouvernement prévoit en son article 50 de procéder à la fusion des dispositifs de solidarité eau, énergie, et de services téléphoniques dans le Fonds de solidarité pour le logement, fonds dont la décentralisation aux départements est proposée. Le Gouvernement a également mené en 2003 un grand débat national sur la politique de l'eau, conduit par la ministre de l'environnement, au terme duquel un projet de loi sur l'eau devrait être soumis au Parlement.
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