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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne concernant la taxation des produits énergétiques et notamment de l'huile végétale pure utilisée comme carburant ou combustible. L'HVP est une énergie renouvelable et, à ce titre, participe à la préservation de notre environnement. De plus, c'est un produit naturel bien moins polluant que les produits pétroliers, notamment pour l'effet de serre. Il peut constituer un débouché important pour notre agriculture et donc une chance pour le monde rural. Son développement ne doit donc pas être freiné par une taxation au titre de la TIPP qui, au demeurant, est principalement destinée aux produits pétroliers. Il lui demande quelle est la position défendue par la France au Conseil de l'Europe concernant la taxation de l'HVP.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 265.3 du code des douanes qui transpose le 3 de l'article 2 de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 prévoit que tout produit destiné à être utilisé comme carburant ou tout hydrocarbure destiné à être utilisé pour le chauffage est assujetti à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques se limite donc, au 3 de son article 2, à réaffirmer ce principe qui s'impose aux États membres de la Communauté européenne depuis 1992. En ce qui concerne les biocarburants, l'article 16 de cette directive prévoit la possibilité de les exonérer ou de leur appliquer un taux réduit d'accise. Cette exonération ne peut ni être supérieure au montant de taxation qui serait normalement dû, ni conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des huiles végétales. Pour sa part, la France a fait le choix d'opérer une défiscalisation partielle limitée aux éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), à l'éthanol, et aux esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV). En revanche, les huiles végétales pures ne bénéficient d'aucune défiscalisation. En effet, l'utilisation de ces huiles dans les moteurs suppose diverses adaptations techniques, alors que les EMHV (qui sont issus des huiles végétales) ont des caractéristiques proches du gazole qui leur permettent d'être utilisées dans tous les moteurs Diesel. Aussi, en l'absence à l'heure actuelle d'investigations poussées concernant les caractéristiques techniques des huiles végétales pures et les conséquences de leur utilisation prolongée sur les moteurs, la défiscalisation des EMHV dont les qualités de carburant sont connues a été privilégiée.
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