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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la diminution de moitié de la dotation de la ligne budgétaire « Etalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté » (chap. 46-05, art. 10, du BAPSA). En effet, pour 2004, cette dotation passerait de 10 à 5 millions d'euros. Ces crédits d'État, transitant par les commissions départementales d'orientation agricole, sont destinés à aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales personnelles au moyen d'échéanciers de paiement ou de prises en charge partielles de cotisations. Ce dispositif peut constituer un réel outil au service du maintien de l'emploi et du redressement des exploitations fragilisées. Aussi, dans un contexte de fragilisation accrue liée à la sécheresse, il lui demande s'il entend doter le chapitre 46-05, article 10, du BAPSA de crédits supplémentaires nécessaires à son bon fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi, il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteignent 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.
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