12ème législature

Question N° : 29127	de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9101
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4004
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	agriculteurs en difficulté. crédits du BAPSA
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la diminution de moitié de la dotation de la ligne budgétaire « Étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté », chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ces crédits, transitant par les commissions départementales d'orientation agricole, permettent d'aider les agriculteurs en difficulté de payer les cotisations sociales personnelles. Ce dispositif contribue donc au maintien de l'emploi et au redressement des exploitations fragilisées. Cette diminution intervient, qui plus est, dans un conteste de fragilisation des exploitations agricoles liée à la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir, conformément au souhait exprimé par l'association régionale des agriculteurs en difficulté, abonder cette ligne budgétaire afin de ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire.
Texte de la REPONSE :	Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteigne 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.

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