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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gigantesque facture des heures supplémentaires dues au nombre insuffisant d'officiers de police en Seine-Saint-Denis. En effet, actuellement le nombre de jours à récupérer par fonctionnaire et par service est exorbitant : 9 jours ouvrables pour chaque fonctionnaire de police de Montreuil, 12 jours pour ceux de Livry-Gargan, 19 jours pour ceux d'Aubervilliers, 26 pour ceux de La Courneuve et enfin 85 jours pour ceux de la sûreté départementale. Ces jours sont à prendre avant le 31 décembre, ce qui signifie que la sûreté départementale devrait normalement fermer ses portes jusqu'au printemps 2004. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions pour sortir de cette impasse afin de garantir la continuité d'un service public de qualité et permettre à chaque fonctionnaire de bénéficier des jours qui lui sont dus.
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Texte de la REPONSE :
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Au-delà de l'évolution des effectifs d'officiers, qui s'inscrit dans une logique globale de déflation qui conditionne la réforme actuellement engagée pour revaloriser ce corps de policiers actifs, la problématique du volume élevé de récupérations à restituer est inhérente à l'exercice de leurs responsabilités de commandement et d'encadrement au sein de la hiérarchie. Celles-ci, en effet, s'accompagnent statutairement d'obligations de disponibilité particulièrement prégnantes. À ces obligations d'ordre statutaire, s'ajoutent par ailleurs, pour les personnels spécifiquement chargés de missions d'investigations comme ceux des sûretés départementales, les contraintes fonctionnelles liées à l'accomplissement de telles missions, et que renforce à l'évidence le caractère très sensible du département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l'accumulation des heures supplémentaires tend précisément à souligner les efforts réalisés pour conforter l'efficacité opérationnelle de la sécurité publique, et dont témoignent les résultats d'activité judiciaire obtenus au cours de l'année 2003. À l'échelle du département tout entier, la délinquance générale a ainsi reculé de 1,47 %, et celle de voie publique, de 5,64 %. L'administration s'emploie par ailleurs à mettre en oeuvre plusieurs solutions pour préserver tout à la fois les droits à récupération des intéressés, et un niveau de potentiel opérationnel répondant aux exigences de résultats contre l'insécurité. Parmi ces solutions, certaines sont dès à présent d'application effective. Tel est notamment le cas avec l'indemnisation des astreintes, qui se substitue dorénavant à leur récupération horaire. De même, la possibilité de reverser une partie des heures supplémentaires sur un compte épargne-temps, contribue à atténuer leur impact sur le fonctionnement des services. Ainsi, la question des heures supplémentaires des officiers de police a recueilli toute l'attention du ministre de l'intérieur. À ce titre, cette « gigantesque » facture des officiers de police a fait l'objet d'un audit en 2002. Sur cette base, plusieurs mesures ont été prises pour récupérer du temps de travail, à savoir : mise en place d'astreintes : en 2002, 2,608 MEUR ont été dépensés au titre des astreintes, la dépense a été portée à 8,199 MEUR en 2003. En 2004, 8,67 MEUR sont inscrits en loi de finances pour les personnels actifs de la police nationale ; paiement des jours ARTT. Au titre de la loi de finances pour 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a souhaité améliorer les mesures permettant la récupération du temps de travail. Une nouvelle dotation de 5,798 MEUR a été inscrite en loi de finances pour 2004. D'autres perspectives ressortent des orientations tracées par la réforme du corps des officiers, dont l'objectif de rehaussement des responsabilités devra nécessairement trouver sa contrepartie dans une exigence de disponibilité statutaire exclusive de compensations horaires. Enfin, de nouvelles modalités alternatives d'allègement du stock d'heures à récupérer sont à l'étude, en prolongement des mécanismes de compensation financière existant aujourd'hui, mais aussi au travers de la perspective de la création d'un compte épargne retraite. Des démarches significatives ont par conséquent déjà été engagées. Elles seront poursuivies pour obtenir à terme un dispositif équilibré et cohérent, prenant en compte dans le respect des intérêts individuels des officiers de police, les enjeux primordiaux d'adaptation de l'action de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre la criminalité et la délinquance.
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