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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi sur le mécénat. En effet, une des principales dispositions de cette loi réside dans l'abrogation de l'article 238 bis-4, dit loi Coluche, du code général des impôts. Cet article précisait que le taux de réduction des dons d'utilité publique était porté de 50 % à 60 % pour ceux versés aux organismes sans but lucratif et qui procédaient à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuaient à favoriser leur logement ou procédaient à la fourniture gratuite de soins. Ces dons étaient limités à 414 euros en 2003. La disparition de cet article marqua la fin de la priorité de l'aide à l'urgence. En revanche, la loi dont un des objectifs est d'accompagner le mécénat, notamment celui des entreprises, va banaliser scandaleusement la notion d'intérêt général en plaçant l'aide aux plus démunis sur le même plan que celle aux clubs sportifs parfois très riches ou aux associations culturelles élitistes, tout en allégeant encore une fois l'impôt des plus riches. Il lui précise par ailleurs que ce dispositif fait peser un danger considérable sur les finances, donc sur les moyens d'action des associations caritatives. Il lui demande de rétablir le dispositif de la loi Coluche, en réintroduisant une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence, qui pourrait être de 70 % du versement. Ainsi serait développée la générosité du public, réaffirmée la priorité accordée à l'aide à l'urgence et donnés aux associations concernées les moyens de lutter efficacement contre la montée des exclusions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.
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