12ème législature

Question N° : 29196	de  M.   Grouard Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9135
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1230
	Date de changement d'attribution :  29/12/2003
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	annuaire
Analyse :	annuaire universel. gratuité d'accès. SDIS
Texte de la QUESTION :	M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes liés à la localisation des appels d'urgence par les services de secours. En effet, la directive européenne relative au service universel contraint notamment les services départementaux d'incendie et de secours à localiser prochainement les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Cela constitue une avancée considérable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public. Mais les conséquences financières pour les services de secours risquent d'être importantes puisque ceux-ci devront notamment consulter l'annuaire du service universel français et récupérer les données commercialisées par l'opérateur. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à introduire, dans le service universel français, la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.  - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Le parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes liés à la localisation des appels d'urgence par les services de secours. En effet, si la transmission de l'information de localisation constitue une avancée considérable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public, les conséquences financières pour les services de secours risquent d'être importantes puisque ceux-ci devront recueillir et traiter cette information. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé à prévoir une disposition imposant la mise à disposition gratuite de l'information de localisation sur les réseaux fixes. Cette disposition sera introduite dans la loi de transposition des directives du « paquet télécoms » qui doit être votée avant l'éte 2004. Ce transfert de charges doit en effet concerner l'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et non les seuls opérateurs chargés du service universel.

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